📝Déclaration Vide maison 📝

Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer votre vente au déballage à la mairie de votre domicile au minimum 15 jours avant la date prévue à l’aide du CERFA 13939*01 téléchargeable sur le site www.service-public.fr

Cette demande doit-être accompagnée d’une pièce d’identité.

Si vous voulez empiéter sur le trottoir devant chez vous, vous devez en outre demander l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Les contrevenants s’exposent à une amende.